145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée

Par conclusions en référé, la SASU SOVECA 63 demande au juge des référés de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Recevoir les plus expresses protestations et réserves de

145 du Code de procédure civile, elle sollicite une expertise judiciaire.

145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que

L.511-1 et suivants et des articles R.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 493 et suivants, et 700 du Code de procédure civile, Décision signée électroniquement

Ainsi, Madame, [X] demande au juge des référés du tribunal de céans de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Juger Madame, [X] recevable en ses demandes et y faisant droit

[N] [U] [D] [F] demande au Juge des référés de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Voir désigner une expert avec la mission habituelle et notamment de Convoquer et entendre les parties,

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Jugement signé par M.

455 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 16 juin 2025, la société CHAUSSON MATERIAUX a demandé que la société

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

La société [Localité 1] assigne la société GTC One en référé afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

: Vu les articles 145 du Code de procédure civile

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

La demande tend à voir : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les parties

700 du code de procédure civile.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées