700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

700 du Code de Procédure Civile

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

du 29 janvier 2026. » La société MILEGA SERVICIOS demande au Tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

700 du code de procédure civile.

11 et 145 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions. la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] nous demandent de : In limine litis, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 875 du Code de procédure civile

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

Enfin, elle se fonde sur l'article 1217 du Code civil.

11 et 145 du code de procédure civile.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

143 à 145 du code de procédure civile, d'ordonner une mission d'expertise dans le cadre du dispositif ci-après.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.