Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

455 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Sur ce, le tribunal Vu l'article 1443 du code de procédure civile : « La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document auquel

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

659 du code de procédure civile, [J] a fait assigner BIM FOOD en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 28 mars 2025, [C] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-5 et 1324 du code civil, Vu l'article 31 du code

700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile

La société QUALICLIM fonde ses demandes sur l'article 1413 du code de procédure civile relatif à l'injonction de payer.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

code de procédure civile ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure