APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582

872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile Vu l'article 1 103 du Code civil Vu l'article 1582 du Code

Sur les demandes de la SAS, [Localité 1] de résolution des ventes intervenues entre elle et Monsieur, [I], [T] et de sa condamnation au remboursement de la somme de 86.198,25 € L'article 1582 du code

1104 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1582 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 et suivants du code civil, Déclarer recevable et bien fondée l'action

455 du Code de procédure civile.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

la société VITIVISTA à payer à la société TOP LEGUMES la somme de 304.659,84 € (89.203,20 + 215.456,64) à titre de dommages-intérêts. 4 e Vu les dispositions de l'article 1582 du code civil, Débouter

700 du code de procédure civile.

DISCUSSION En droit la société SONEN s'appuie sur : * L'article 1582 du code civil qui stipule que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

valablement formé et la chose étant livrée, la société TMX se trouve dans l'obligation de payer aux termes des dispositions de l'article 1582 du code civil qui dispose : « La vente est une convention

En soutien à sa demande, la société PPG DISTRIBUTION rappelle les dispositions des articles 1103 et 1582 du Code civil et les CGV associées au contrat.

Sur l'application des dispositions du Code Civil relatives au droit commun de la vente commerciale : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

La société HIVENCY aux termes de ses conclusions n°4 du 4 septembre 2025 demande au tribunal de: Vu le contrat signé entre les parties, Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure