La conclusion du contrat est régie par les articles 1113 à 1127-4 du code civil.

[B] [J] nous demande de : Vu l'article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats, Déclarer Monsieur [B] [J] recevable

Par cet acte la SARL KAROCONCEPT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * RECEVOIR la société KAROCONCEPT en son

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, A titre principal, Déclarer que l'obligation à paiement de

La société, [C], [N] demande au tribunal : Vu les articles 125, 1171, 1582 et svts, 1614 et 1875 et suivants du code civil, Se déclarer incompétent A défaut de, Constater que, [C], [N] a procédé au

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

700 du code de procédure civile.

de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1193 et suivants, 1583 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la SAS SOLSTYS recevable et bien fondée en ses demandes

Attendu qu'en conséquence le tribunal dira que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix selon l'article 1583 du code Civil et qu'elles se sont donc engagées réciproquement.

1116 et suivants du Code civil, Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, JUGER que l'offre d'achat des titres de la SARL CAP7, formulée par Monsieur [Q] [F]

450 du code de procédure civile.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 16 pages selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 26 novembre 2025 à la requête de la SARL [J]

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

Les écritures des parties se réfèrent aux articles du code civil français ; 22.

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce.