Y] [X], à titre de provision, la somme de 15.300 euros en règlement des factures 160, 161, 163, 164, 165, 171, 172 et 173, majorée de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 février 2025 ; Condamner

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M.

, la société COREDIF procédait au paiement de la somme de 165 733,49 euros sur le compte CARPA du conseil de la société [I] ; Ce règlement est intervenu non en correspondance avec la situation n°16 (pour

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

barreau de Marseille) C / SAS JASPE FORMATION [Adresse 2] C [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 853 160 166 - 2019 B 3764 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire

€ (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

L.441-9 et D.441-5 du Code de Commerce, 160 Euros au total (4×40); S'entendre condamner la société [H] à verser à la société MBA PRODUCTION la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de

1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

122 à 126 du Code de procédure civile, Vu l'article K 153-1 du Code de commerce, Vu l'article 166 du Code civil, En premier lieu DONNER ACTE aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN qu'elles ne s'opposent

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

€ (40 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des conditions générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX

L'article L. 631-22 alinéa 3 dispose que « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.

juillet 2024, date de résiliation du contrat ; 160 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.