L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société NORMANDIE MACHINES A BOIS demande au Tribunal de : Vu les articles 17 et s. de la CMR, Condamner avec exécution provisoire la société

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

En qualité de défendeur, Etandex demande au tribunal de : * Débouter CMB de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner CMB à payer à Etandex la somme de 14 293,03 € HT soit 17 151,64 € TTC

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

; * S'agissant des demandes indemnitaires, Au visa des dispositions des Articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB est fondée en sa demande indemnitaire

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la société [Adresse 6] a formulé les demandes suivantes : * RECEVOIR la société [B] ZONE INTERNATIONAL en ses demandes, fins et conclusions

CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

) ; Vu le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I ; Vu le Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 dit règlement de Bruxelles I, Vu les articles

et 27 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (dite « Convention CMR »).

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

MAARTEN NV et CMA CGM S.A. nous demandent, *Vu l'article 873, al. 2 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103 et 1342 du Code civil, *Vu l'article L131-I du Codes des procédures civiles d'exécution

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu notamment l'article 5422-12 du Code des transports et l'article 4(2) de la Convention de Bruxelles

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

octobre 2024 et le 17 décembre 2024, 2022 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; * Condamner CMA CGM à payer à la requérante une indemnité

C'est dans ces circonstances que la SARL CMB a assigné la SAS GREEN HABITAT, par acte de Maître [R] [D], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 17 novembre 2023, aux fins d'entendre : * Juger