700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens d'instance.

une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du