AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
Les dispositions de cet article étant entrées en vigueur antérieurement à la date de signature de ce second bail, celles évoquées au sein de l'article 1731 du code civil ne pourront de ce fait être évoquées
Source officielleVENDREDI
69f0815ecdc6046d47d1dc56
24 avril 2026
24 avril 2026
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231
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