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33 résultats pour « article 1859 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b128afcdc6046d473fbae5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1857 et 1858 du code civil ; S'appliquant tous deux aux sociétés civiles, ces deux articles du code civil disposent : * Pour l'article 1857, alinéa 1 : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f550f7cdc6046d47472ca0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df83eccdc6046d4752584c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1850 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Débouter la société MCM et la société BIBBY FACTOR, ainsi que M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f292ebcdc6046d4705f2a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f295e0cdc6046d47062645

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS I E DISTRIBUTION Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 837727122 / N° de Gestion : 2018 B 1851

Source officielle
TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c873cdc6046d47fe5f54

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [V],

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

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TCOM

Chambre 09

69f55329cdc6046d474750ee

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6d69cdc6046d47820ca0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Bien que régulièrement convoquée, la société OLYMPIQUE DE [Localité 1] ne comparaît pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date

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TCOM

Chambre 05

69f618c6cdc6046d47563393

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 01

69bf5f24cdc6046d47811ff5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16d8c0cdc6046d4718f689

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

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TCOM

contentieux - première chambre

6a044a1ccdc6046d4792b7de

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.223-22 et L.225-251 du Code de commerce Vu l'article 1850 du Code civil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SARL ARCAMES AVOCATS au visa de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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