AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1857 et 1858 du code civil ; S'appliquant tous deux aux sociétés civiles, ces deux articles du code civil disposent : * Pour l'article 1857, alinéa 1 : "A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment
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