AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e38c94cdc6046d47af952a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [G] [A] à l'assignation en référé de la SCP BOLLENGIER-STRAGIER - SAGLIETTI, Commissaires
Source officielle3E CHAMBRE
69abdb17cdc6046d47cfcce5
4 avril 2025
4 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle