Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités. » L'article L. 642-5 du code de commerce dispose que

([Localité 2]).

L'article 40.2 des CGA (non-respect de la clause intégrité des relations d'affaires) stipule que « Le titulaire reconnaît que tout acte de nature à porter atteinte aux engagements décrits à l'article 11.3

Me Lisa LEGRAND ([Localité 3]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me

Monsieur [F] a complété sa réponse en précisant qu'aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire n'ouvrait le droit à Monsieur [P] à obtenir d'autres renseignements que ceux listés dans l'article

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

complet.

LUCCIONI FAIOLA Avocat postulant correspondant : Me Yohann KERMEUR DEMANDEUR COGNIMAP [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benjamin GALIC DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

1343-2 du code civil Attendu que les sociétés SAS [X] France et SAS [Localité 2] requièrent la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995