AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb40cdc6046d472a31b0
13 avril 2026
13 avril 2026
de peinture à l'huile 15L, - 1 perche à peinture, - 2 pots de peinture mat (1 neuf + 1 entamé) marque tollens, - 1 marteau, - 1 pot de colle pour toile de verre, - 1 balais, - 1 enrouleur, - 3
Source officiellePage 1 sur 73
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01994
11 juillet 2017
11 juillet 2017
2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter
Source officielle