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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bef0cdc6046d47a64fdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf12cdc6046d47a65253

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf59cdc6046d47a6570f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9bf7dcdc6046d47a65ab7

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c023cdc6046d47a66946

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des conditions générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P à payer à la société LOXAM la

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Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ; Voir fixer la créance de la SAS LOXAM au passif de la société [T] COUVERTURE à la somme de 815

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Trib. de Commerce

69c849e9cdc6046d4755cc39

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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Trib. de Commerce

69c84573cdc6046d4755717b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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Trib. de Commerce

69b4a095cdc6046d4797d2ea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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Trib. de Commerce

69f9c046cdc6046d47a66be8

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30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69f9c192cdc6046d47a68354

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30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69b48288cdc6046d4795718b

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69b483b5cdc6046d47958816

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69b4842bcdc6046d479590dd

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69b49fd3cdc6046d4797c3c9

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15 janvier 2026

15 janvier 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69c84977cdc6046d4755c35c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69f9bf36cdc6046d47a6548d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69f9bfafcdc6046d47a66082

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30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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69f9bfd1cdc6046d47a663da

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.

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