Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

à l'article 655 du code de procédure civile, devant ce tribunal pour l'audience du 6 juillet 2016.

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

de 8 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

455 du Code de procédure civile.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

Ces factures, d'un montant total de 13.984,05 € TTC, sont établies comme suit : * 3.768,15 € TTC pour la période d'octobre 2017 à avril 2018, * 3.240,23 € TTC pour la période d'octobre 2018 à avril 2019

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 du Code Civil, Vu les articles cités et la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance portant injonction de payer rendue le 20/02/2025 par le Tribunal de Commerce

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Sur le fondement de l'article 2240 du code civil, les factures litigieuses émises entre 2017 et 2019 sont atteintes par la prescription quinquennale et aucune reconnaissance de dette équivoque n'est établie

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

700 du Code de Procédure Civile.