[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

civile, Vu l'article 514 du même code.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[N] à lui payer la somme de 10 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.

à l'article 655 du code de procédure civile, devant ce tribunal pour l'audience du 6 juillet 2016.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Sur les demandes à titre subsidiaire des défendeurs : Sur la déchéance des intérêts : L'article L. 313-22 du code monétaire et financier (version en vigueur du 11 décembre 2016 au 1 er janvier 2022)

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, Vu les lettres de mission du 28 avril 2015, du 27 juin 2019 et du 23 octobre 2019, Vu le contrat ALLIANZ ACTIF PRO n° 57582369

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du