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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
69ea55aecdc6046d474725df
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, Sur le protocole L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent
Source officielleTrib. de Commerce
69b40029cdc6046d47873218
7 avril 2025
7 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69eabfabcdc6046d47521117
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3ff7ccdc6046d47871a15
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article 2044 du code civil dispose que : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ».
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleTrib. de Commerce
69e8dc19cdc6046d4723bb82
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2044 et suivants du Code Civil.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90a0cdc6046d476ff4c8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9029cdc6046d476fecc7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90cccdc6046d476ff782
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a361b8cdc6046d471487a8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a formé opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
21 octobre 2025
(Article 654 du code de procédure civile). Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.
Source officielleChambre 07
69f20373cdc6046d47f6f2ed
8 avril 2025
8 avril 2025
261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleChambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
8 juillet 2025
12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce
Source officielleChambre 07
69f1ab48cdc6046d47ef3ab8
15 avril 2025
15 avril 2025
européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
24 mars 2026
n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleChambre 07
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
15 avril 2025
européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielleChambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
27 mai 2025
12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 07
69f1fefbcdc6046d47f67fb8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700
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