AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure
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Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
compétent SUSPENDRE : Toute prise d'effet des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 19 Mars 2026 jusqu'à * qu'une assemblée générale extraordinaire a) ait satisfait au quorum de l'article
Source officielle