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6 974 résultats pour « article 22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

compétent SUSPENDRE : Toute prise d'effet des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 19 Mars 2026 jusqu'à * qu'une assemblée générale extraordinaire a) ait satisfait au quorum de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c541b0cdc6046d470b5b2c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que l'article 22 des conditions générales de vente du contrat de licence d'exploitation stipule sa réalisation de plein droit en cas de non-paiement à terme d'une seule échéance.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c463cdc6046d47c8f098

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 21.4 du contrat : « suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22.

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TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

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TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'article 22 « Restitution du site Internet » stipule que : « A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire doit restituer

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Toulouse et que le contrat de location n° FC2481600, signé entre la société KOESIO et la SAS BATI TRADI SUD le 10 juin 2022, sur lequel la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fonde ses demandes, stipule, en son article

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TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

S'entendre condamner Monsieur [H] [A] à payer à la société [B] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

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TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

qui sera émis. 7.2 - Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaires du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : [N] SAS- [Adresse 6]… »; * « Article

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf6b8cdc6046d47d19bf3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CONDAMNER in solidum les sociétés VESTIA IMMOBILIER et JPB FINANCES à payer à la société [M], es qualité de représentant de la masse des obligataires, la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0fef3cdc6046d473b1a90

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS EDEN ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

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TCOM

Chambre contentieux général Nouveaux juges

6a0c047bcdc6046d4728eca7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU JUGEMENT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article

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1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat entre Monsieur, [Y], [Z] et la société CRISTAL'ID présente différentes clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties notamment l'article 22-4 des conditions

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Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, le contrat prévoit dans son article 22 que les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant de porter le litige devant le Tribunal compétent, ce qui n'a pas été le cas.

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TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Elle fait valoir un manquement des défenderesses à l'exigence de confidentialité sur le savoir-faire, ainsi que le manquement aux règles inter-agences stipulées à l'article 22 du contrat.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

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TCOM

Chambre 08

69f22bcecdc6046d47facd8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Bpifrance a mis en demeure par lettre recommandée avec AR en date du 17 septembre 2024, la société INFOLOG de procéder au règlement du solde débiteur, que ce courrier est resté infructueux ; Attendu que l'article

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AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

12.7); * Une clause résolutoire, permettant au loueur, après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours, de prononcer la résiliation du contrat et de solliciter (articles 22 et suivants)

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