En défense, Etandex soutient : Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Qu'elle a répercuté à CMB en janvier 2024 les observations du maître d'ouvrage, que CMB a donc

En cette qualité, la Société [S] est garante de l'exécution des obligations du transporteur, lesquelles sont définies par la CMR. En droit : L'article 17 de la CMR précise que : « 1.

; * S'agissant des demandes indemnitaires, Au visa des dispositions des Articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB est fondée en sa demande indemnitaire

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Par conclusions n° 1 régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société CHAMP D'ÉNERGIE demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article

délai convenu la livraison, * Ce délai de prescription a été suspendu par le courriel de réclamation du 22 novembre 2023, conformément à l'article 32.2 de la convention CMR.

1.1 de la CMR.

demeure du 15/09/2022 pour un montant de 438,68 € * la facture CMR 0003569625 ainsi que la mise en demeure du 22/09/2022 pour un montant de 465,60 € * la facture CMR 00035670727 ainsi que la mise en

de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la

Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP à payer à la société BLS [Cadastre 1] la somme de 21 610,20 € TTC à titre principal, augmentée des intérêts au taux contractuel actuel à compter du 22 novembre

LEASE GROUP, comprenant également les demandes fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

A notre audience du 16 décembre 2025, CMC dépose des conclusions en demande nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire CMC recevable et bien

, condamner la compagnie CMA CGM SA et la société CMA-CGM (Deutschland) GmbH [K] Agency à payer chacune la somme de 3 000 € à la société SCHENKER DEUTSCHLAND AG sur le fondement de l'article 700 du code

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.