PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

1960, 1963, 2224, 2225, 2226, 2226-1, 2227 et 2249 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal : DEBOUTER [D] [X] de sa demande de mainlevée du séquestre et d'attribution

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

872, 873 alinéa 2, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1224 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°A1K85372 Vu le contrat de credit-bail n°AIK8 Vu

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [X] [A]

700 du code de procédure civile ; * La condamner aux dépens.

9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01295 / 2025J00492 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

Selon conclusions exposées oralement le 20/01/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique

L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

450 du code de procédure civile, signée par M.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.