À titre principal : DÉCLARER IRRECEVABLE l'action de la société CSTI sur le fondement des dispositions de l'article 2224 du Code civil, l'en débouter et la DECLARER prescrite depuis le 27 octobre 2022

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

450 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

L'article 2224 du code civil dispose en effet que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

La société BOULIN ARCHITECTURE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 334 du Code de Procédure Civile, DONNER

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.