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2 résultats pour « article 223-1 du code pénal punit d »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Comparant par Maître [S] [K] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, Monsieur [Y] [L] :

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a18cdc6046d4713f740

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir

Source officielle