332 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 223-23 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt a déclaré l'accusé coupable de viols aggravés en application des articles 222-23 et suivants du nouveau Code pénal ;

an avec sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code de procédure pénale, de l'article 227-25 du même Code, de l'article

française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles

: Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil.

227-22 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7 a demandé à la Cour et au jury si Jean X... était coupable "

194 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 503 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

221-1 du code pénal ou d'homicide involontaire puni par les dispositions de l'article 221-6 du même code dans l'hypothèse où il n'aurait pas été personnellement visé par le tireur et qu'il a donc bien

222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun

223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

222-22, 222-27, 111-3, 131-10, 131-35, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la peine complémentaire d'affichage

111-3, 112-1, 222-27, 222-3 (, alinéa 2), 222-44, 222-45, 222-46 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a décidé la mise en accusation de Mimi Télé X..

L. 1 alinéa 1er du Code de la route, 221-6 alinéa 1er, 222-20 alinéa 1er du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 221-1 du nouveau Code pénal,

susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 222-39-1 du Code pénal punit le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles

121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

ans, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que les articles 227-29 à 227-33 du code pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction

le permet l'article 352 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222