AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
15 octobre 2025
2233 du Code Civil et suivant l'article 2224-1, le Tribunal ne retiendra pas la prescription ; Attendu qu'il n'est ni discutable, ni même discuté que la Société ARTEETH a signé avec la Société FITECO
Source officielle