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L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

Source officielle

TCOM

chambre 05

6a0b0a21cdc6046d4712fb14

Commerce

12 mai 2026

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

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