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4 résultats pour « article 2265 du code civil permet de joindre à sa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

civil, Vu les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 2240 du Code civil; Vu les articles 1347 du Code civil et L.622-7 du Code de commerce ; * Juger parfait le désistement de

Source officielle