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76 résultats pour « article 2276 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f20b73cdc6046d47f7c6b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[L] pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile. La société A.M.V.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

68514f195dbd1b5d65b70d96

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LOCAM pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l’article 2276 du code de procédure civile. La société A.M.V.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f22172cdc6046d47f9e3cb

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile, et sera autorisé à la vendre dans les termes de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

696bd4a7cdc6046d47ad0a95

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile, et sera autorisé à la vendre dans les termes de la

Source officielle
TCOM

Chambre 02

681099a82a56cbbf928c7326

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le demandeur pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile, et sera autorisé à la vendre dans les termes de la

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l'article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l'article 2276 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

6872385220362f3558ec99ff

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est demandé au Tribunal de céans : Vu l’article L.313-10 du Code monétaire et financier, Vu l’article 2276 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier, CONSTATER

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2ac63cdc6046d47079460

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [T] CONSUMER FINANCE S.A pourra le revendiquer entre les mains de la SASU FAST TRANSPORT 91, ou entre les mains de tout détenteur dans le respect des dispositions de l'article 2276 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

68ada1f0af40da9b7b0b6797

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A pourra le revendiquer entre les mains de la SASU FAST TRANSPORT 91, ou entre les mains de tout détenteur dans le respect des dispositions de l’article 2276 du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle précise que l'article 2276 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la chose fait l'objet d'un signalement judiciaire ou administratif avéré.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le défendeur, Monsieur [D] [S] demande au Tribunal de : Vu l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Laval statuant en référé le 6 octobre 2025 ; Vu l'article 2276 du Code civil

Source officielle
TCOM

9

694d613075782d5f069e08b5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

Source officielle
TCOM

9

69ce835ecdc6046d47de4e01

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

Source officielle
TCOM

9

67a5cc109324999a646f8f1e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

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TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 13 février 2026, Axa demande à ce tribunal de : Vu l'article 2276 du code civil, Vu les articles 311-1 et 311-12 du code pénal, Déclarer

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses écritures, Monsieur [S] [Y] demande de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu la plainte pour abus de confiance du 15 novembre 2024, Vu les articles 377 et 378 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77502cdc6046d47751df7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1104 et suivants, 1217 du code civil, et de les articles L. 141-1 et suivants du code de commerce, et avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger que l'[F] [W] [Q] est débitrice des redevances

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions en réponse N°5 du 6 novembre 2024, COGECAF demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 2276 du code civil, et vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

67f8d86f0ea89248181b9ec1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses conclusions en réponse N°5 du 6 novembre 2024, COGECAF demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 2276 du code civil, et vu les jurisprudences citées et les pièces versées aux débats, RECEVOIR

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TCOM

CHAMBRE 07

J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION

69ef713dcdc6046d47b869ef

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

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