le 23 juillet 2025, date de la résiliation, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 23 juillet 2025 ; CONDAMNER

Sur la recevabilité de l'action de la société ENEDIS : Attendu que l'action fondée sur l'article 1303 du Code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code ; Attendu

, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

1103 du Code civil lequel prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : «Il incombe

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions

450 du code de procédure civile.

Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.055,74 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 août 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.009,80 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 23 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit

2 du Code de procédure civile.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

[Z] [I], à l'audience du 20 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu l'article 73 du Code de procédure civile, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 378 du Code civil, DIRE l'exception

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

1231-5 du code civil.

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que