* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu de sa situation financière actuelle dont il justifie (Cf

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

POUR MONSIEUR [W] [I] : Au visa des articles 331, 332, 333, 367, 377, 378 du Code de procédure civile, les articles 1310, 2303, 2290, 2297 du Code civil, la jurisprudence, l'assignation délivrée par la

2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie avoir annuellement informé la caution, En conséquence, Débouter Monsieur [E] [L] de l'intégralité de ses demandes, contestations

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

1905 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du code civil, Vu la déclaration de créance, Vu la liquidation judiciaire du débiteur principal et l'article L 643-1 du

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

2298 et 2303 du code civil en vigueur à la date de signature.

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Comme le rappelle les parties en présence les articles 2302 et 2303 du code civil Art 2302 : Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

-279, FAC-2303-457, FAC-2304-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272);

[K] [D], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 2288, 2299, 2300, 2302, 2303, 2307 et 1343-5 du code civil, Vu l'article L.731-2 du code de la consommation ; Vu les articles 514 et

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

: Vu les articles 1103,1325, 2302, 2303 et 2288 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Déclarer BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE irrecevable et mal fondée en

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).