[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

financière et patrimoniale actuelle de Monsieur [E] [L] lui permet de faire face à son engagement de caution ; Vu l'article 2302 et l'article 2303 du Code Civil, Juger que la BANQUE POPULAIRE justifie

2300 du Code civil.

Car, en droit, l'article 2300 du même code civil prévoit que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

son droit de poursuite individuelle dès la défaillance du débiteur, Cette abstention a privé la caution du bénéfice de son recours subrogatoire, au sens de l'article 2314 du code civil, La perte du

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

[Y] [R] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 2302, 2303, 2296 et 1343-2 du code civil, * Juger que la BNP ne démontre pas avoir satisfait à son obligation annuelle d'information de la caution

au jour de l'engagement de caution du 27/09/2021 ; Les articles 2288 2305, 2306 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur au jour de L'engagement de la caution du 05/05/2022

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

2302 du code civil précité.

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

au premier incident de paiement : Attendu que l'article 37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-5, 2099 et 2300 du Code civil, Vu l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation,