Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

1343-2 du Code civil à compter de la date de la présente assignation, * Une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER

2302 du code civil précité.

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

450 du Code de procédure civile.

1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.

, mais l'article 2300 du Code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur à cette date.

De son côté, en vertu des articles 1163, 1169, 2296, 2299 et 2300 du code civil, la SARL LEONE demande au tribunal de juger que les trois contrats de crédits constituent des engagements disproportionnés

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

GREFFE : 2025/2302 ENTRE : SARL AMM LOG TRANS ATLANTIC MULTI MODAL LOGISTIQUE TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 530 767 995 Partie demanderesse à l'ordonnance d'injonction de payer

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS