commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

[M] [N] est condamné à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le CIC OUEST est débouté du surplus de sa demande. M.

commerce) DU 15/04/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Y] CONSTRUCTION METALLIQUE (SARLU) [Adresse 1] représenté à l'audience par : M.

Société LOCA MAT pour : Vu les Articles 1103, 1130, 1132, 1133, 1217, 1231-1, 1231-2, 1603, 1604 et 1644 du Code Civil, Vu les Articles 143, 144 et 232 du Code de Procédure Civile, Vu les jurisprudences

n°2 en date du 8 février 2022, Vu l'article 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, * Recevoir la société [I] en son acte introductif

La société FR CONSTRUCTION étant constituée sous la forme d'une SAS, cette dernière est soumise aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-18 du code de commerce concernant l'exigence de tenue d'une

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Préalablement à toute intervention, la société AYDIN CONSTRUCTIONS a demandé que lui soit communiquée la garantie de paiement prévue à l'article L.231-13 du Code de la construction et de l'habitation.

La SELARL [V] [Z], ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Eco Construction Rénovation sera condamnée à payer à chacun d'eux la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

de maisons individuelles en contradiction avec l'article L.231-4, II et III du Code de la construction, le fait que M.

est [Adresse 1].

ATTENDU que l'article 236 du Code de procédure civile dispose : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » ;

aux articles L. 230-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation imposant, en particulier, des conditions suspensives » et : « dès lors il est expressément convenu

des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [Z] [B], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

et 2 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle

des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.