Toutefois, l'article L.225-231 du Code de commerce subordonne la désignation d'un expert à l'utilité et au sérieux de la demande.

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SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.

350 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008

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[A] [J] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11