rejet

ordonnant à l'exposante, sur le fondement de l'article L. 231-11, de prendre en charge le coût de l'entretien des vêtements de travail dont elle impose le port à ses salariés pour des raisons de simple

D. 231-11 du code de la sécurité sociale, doive s'apprécier au niveau de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les articles D. 231-11 du

En outre, en application de l'article 231-11 du règlement général de l'AMF (ci-après RGAMF), l'offre est conditionnée à l'autorisation au titre du contrôle des concentrations de la Commission européenne

jusqu'à 5 % du prix convenu ; que la cour d'appel a violé les articles R. 231-11 du Code de la construction et 1134 du Code civil, l'action des époux X... à l'encontre de la banque La Hénin tendant, non

L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls, les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des URSSAF sont

L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail ; que d'une part, un directeur administratif et financier est censé avoir d'autres sources de connaissance de la législation du

R. 231-56-11 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 1992 ; que ces deux requêtes présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par

.. la nature des garanties énoncées aux articles L.231-1/h et L.222-3 ainsi que leurs modalités" ; qu'aux termes de l'article R.231-11 du même code dans la rédaction que lui donne l'article 4, attaqué

L.231-11 du Code de la sécurité sociale et L.412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M.

Décision 2013-242 L - 22 novembre 2013 - Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation - Réglementaire

conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde par arrêté du 30 septembre 1996, a été licencié le 9 juillet 1998 ; Attendu que le salarié, invoquant la violation des articles

R. 231-1 à R. 231-11 ; que, selon ces dispositions, l'institution normalement chargée de la mission prévue à l'article L. 231-2-3 est le comité d'hygiène et de sécurité ; que toutefois, en vertu de l'article

X... a interjeté appel de cette décision, faisant valoir que : l'article L. 231-11 du Code du travail et l'article R. 231-54-9 du Code du travail doivent recevoir application (prévention du risque

d'appel ont violé les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi du 16 juillet 1971 et de ses décrets d'application ; Mais attendu

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : / (…) ; / 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code

redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (...) / " 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L.

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1793 et 1134 du code civil.