Fondement juridique : la demande se base sur l'article 873 al. 2 du code de procédure civile (existence d'une obligation non sérieusement contestable) et les articles L. 223-26, R. 223-15 et L. 238-1 du

48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

mission ATELIER NUBIO, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2013B20940 / 798 237 574) M.

L'article R2315-21 du Code du travail précise le tarif de la formation prise en charge par l'employeur à savoir 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire, en l'espèce : 10,138€ X 36

LES PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1240 Vu la jurisprudence Vu les pièces, DONNER ACTE à la société ETABLISSEMENTS FARSY

, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

code de commerce Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1343-2 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Condamner monsieur [O] à payer à la société [H] FRANCE la somme de 36 329,79 euros majorée des

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 231 519,00 euros. * le passif s'élève à 1 446 059,00 euros dont 398 558,00 euros exigibles.

2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique LE RENDEZ VOUS A [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 789 962 230

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

*1DE/00/36/64/38* R.G. : 2024007955 P.C. : 2024-232 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal

* le passif s'élève à 1 612 000,00 euros dont 36 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 615 194,00 euros indisponibles.