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7 résultats pour « article 2314-1 du code du travail. Il est constant q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

afin de : Vu les articles 1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 2314 du Code civil dispose que « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses conclusions N°4 déposées le 30 AVRIL 2024 Monsieur [Q] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 73 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation,

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TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

est constaté.

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TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] demandent à ce Tribunal de : « Vu les articles 11, 132 s., 334, 367, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22

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