CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Le principe du gage repose sur les dispositions de l'article 2333 du code civil qui précise que « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 04/06/2025 (signification par dépôt à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69cfe32dcdc6046d47fe2c45

Commerce

14 avril 2025

que le dépôt de garantie versé constitue un gage espèces avec dépossession tel que prévu aux articles 2333 et suivants du Code civil et, qu'en conséquence, le Loueur aura la faculté à tout moment, que

Source officielle