872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger que les demandes formulées par la société POINT SERVICE se heurtent à des contestations sérieuses ;

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile.

74 du Code de procédure civile, s'il entendait s'en prévaloir.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Vu les faits de la cause, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la société BRL au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * la condamner aux entiers dépens.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 233 024 FEVRIER 23 194 22 725 23 180 23 643 24 116 24 598 25 090 25 592 26 104 26 626 244 868 MARS 23 092 23 566 24 037 24 518 25 008 25 509 26 019

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé