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Trib. de Commerce

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17 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

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TCOM

Chambre 07

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Commerce

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle

Contentieux Général

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6 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

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2 juillet 2025

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 2 Juillet 2025 Attendu

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

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9 juillet 2025

L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Chambre 04

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22 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 09

J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS

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26 janvier 2026

659 du code de procédure civile.

VENDREDI

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24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Chambre 12

69bf5fd2cdc6046d47812b18

15 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

CHAMBRE 10

6a0c0935cdc6046d472945b2

15 mai 2026

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

JEUDI

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23 avril 2026

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

Trib. de Commerce

69f7bbfdcdc6046d477d8d67

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Chambre 02

69f61477cdc6046d4755d806

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Chambre 02

69f6159dcdc6046d4755f159

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Chambre 02

69f61641cdc6046d475600ea

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Chambre 02

69f616a8cdc6046d475607f3

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

Chambre 02

69f61679cdc6046d475604cb

14 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

Chambre 02

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