du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions

450 du code de procédure civile.

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, de résistance abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

2302 du code civil précité.

du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

450 du code de procédure civile.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

[M] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger justifiée

[Z] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger

[A] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, In limine : Recevoir Speedy France en ses demandes et de l'en dire bien fondée ; A TITRE PRINCIPAL : Juger justifiée

700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

« success fee », la somme de 250 000 € à titre de rémunération du pourcentage du prix de vente, la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.