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Chambre 03

6a197ad0cdc6046d475bce62

28 mai 2026

Le demandeur dans ses conclusions demande au visa des articles L 624-9, R624-13 alinéa 4, et L 624-10-1 du code de commerce de réformer l'ordonnance du 20/03/2025, que la société ARVAL SERVICE LEASE justifie

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

Source officielle

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee8ccdc6046d478c41ff

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1eea9cdc6046d478c442d

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed59cdc6046d478c27cc

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1edabcdc6046d478c2e98

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee14cdc6046d478c3852

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee6fcdc6046d478c3fd4

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fa6cdc6046d47176ede

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecfbcdc6046d478c2090

14 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

21 avril 2026

1153 du Code Civil.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

14 avril 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

12 mai 2026

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.