700 du Code de procédure civile, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD aux entiers dépens.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Contradictoire

SKYCOP l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera réduite et évaluée la somme de 500 euros ; Que la société VOLOTEA succombant, devra supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

700 du Code de procédure civile.

Qu'en effet, l'article 271 du code de procédure civile enjoint au juge de poursuivre la procédure avec les seules preuves dont il dispose et, en application de l'article 9 du même code, de tirer toutes

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire

700 du Code de procédure civile.

des dépens ; Faire application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Location Automobiles Matériels - Locam, immatriculée au RCS de St Etienne

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.