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* Sur l'opposition à la dissolution anticipée L'article 1844-5 du Code civil alinéa 3 dispose : … les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de

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AUDIENCE DE DELIBERE

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Commerce

10 avril 2025

Condamne Madame [G] [Y] à payer à société [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

sera placée sous le régime de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

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CHAMBRE DU CONSEIL

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Commerce

13 octobre 2025

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

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