1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1217,1224 et 1226 du Code civil Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil Juger recevables et bien fondées les demandes de la SAS CAP MER ET LOISIRS dirigées

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera l'application de l'article 700 du CPC et des dépens.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure civile ; * CONDAMNER la même au paiement de tous les dépens d'instance.

700 du Code de Procédure Civile

Par conclusions en réplique soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL ML CONSEILS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

1343-2 du Code civil

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

871 du code de procédure civile).