22, 6 ème alinéa, que « Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale », et ceux de [I] [P] indiquent à l'article 28-4, 2 ème alinéa, que « Toutefois, tout associé disposant de plus

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2025, délivré à personne selon l'article 654 du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 28 janvier 2025, par M.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

* Dans l'hypothèse où il existerait des créanciers relevant des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, c'est-à-dire des créanciers pouvant réclamer des intérêts, les créances d'intérêts

[Q] afin qu'il soit statué sur son éligibilité aux dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce, Condamner solidairement les défendeurs à payer à la SCP BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire

ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [Q], es-qualité, es-qualité, déposée le 13 août 2025 enregistrée sous le numéro D2025014580 aux fins de clôture du plan de redressement en application des articles

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

L'article L.622-28 du code de commerce dispose que « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

Vu les articles L626-28 et R626-50 du Code de Commerce.

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé, qu'il convient de constater l'exécution du plan et de clôturer la procédure ; Vu les articles

à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont réglées, que le passif est donc soldé, qu'il convient de constater l'exécution du plan et de clôturer la procédure ; Vu les articles