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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

Source officielle

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

20 janvier 2026

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner enfin Monsieur [Q] [D] aux

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

20 avril 2026

3, et la déboutera de son opposition de paiement ; Le tribunal condamnera la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA, anciennement [Q] 3 à payer à [I] [U] [M] la somme de 1.279,59 € au titre des cotisations retraite

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

7 mai 2026

* Au titre des droits à la formation (CPF) et avantages conventionnels : maintien des droits issus de la convention collective applicable et de tout accord d'entreprise en vigueur à la date de cession

AFFAIRES NOUVELLES

69c957d4cdc6046d476a43bd

11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69c9580acdc6046d476a4e40

11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69c958d5cdc6046d476a5bfc

11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69c9590acdc6046d476a5fab

11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69c95aa3cdc6046d476a8c0b

11 juillet 2025

[F], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

], ayant siège, [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e11ccdc6046d47d8813c

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69b7ec9ccdc6046d47d975ae

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

69b7ed9ecdc6046d47d98bf0

11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

AFFAIRES NOUVELLES

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11 juillet 2025

siège [Adresse 3] es qualité mandataire ad'hoc de la SAS METALEUROP NORD, présent à l'audience.

Trib. de Commerce

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23 janvier 2026

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables