de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et

, Vu l'article 13 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, Vu les articles 1364, 1367, 1231-3 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

9 et 1353 du code civil, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Juger irrecevable l'action engagée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] à l'encontre

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

somme de 1000 euros; La SARL ETUDIER POUR PRATIQUER dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 32-1, 581, 700 et 872 du Code de procédure civile, Il est demandé

Par conclusions récapitulatives en défense, déposées au greffe le 29 janvier 2025, la société MTI demande au tribunal de : Vu les articles 1128, 1217, 1241 et 1363 du code civil, Vu l'article 32-1 du

32.414,66 €, à la SASU AGENCE MARITIME MALOUINE, outre les intérêts au taux légal ayant continué à courir depuis le 17/05/2023 CONDAMNER la même à payer une indemnité de 1 000 € sur le fondement des articles

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, REJETER les demandes formées par Monsieur [P] [W] contre la société CASHWAY comme étant sans

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

La SAS LA FINANCIERE [P] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu les articles 32-1, 145, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, A titre principal

, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », lui permettant de prétendre à l'octroi de dommages et intérêts en sus de l'amende civile prévue par l'article 32-1 du Code de procédure

Aucun document à la présente procédure répondant aux critères de l'article 32. 2 de la CMR, qui pourrait mener à une suspension de la prescription n'est produite par NORMANDIE L'article 32.2 de la CMR

A l'audience du 3 septembre 2024 : Le conseil de la SARL H2C se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile

A TITRE ADDITIONNEL * Condamner Brussels Airlines au paiement de l'amende civile de 10 000 € prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile.

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

1147 du code civil ; Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; * Déclarer mal fondées les demandes formulées par GROUPE Y-KL à l'encontre de la société DYESE PROLINK ; * INFIRMER ET ANNULER l'ordonnance