[O] [W] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

La société JB EXPRESS demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 17 à 25 de la convention CMR, Vu les articles 1231-3 et suivants du code civil, Vu les articles

La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

de commerce et les dispositions de la convention CMR, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL JUGER que les factures GSK 0003166, GSK 0003299 et GSK 0002992 établies par la

parties ; Le fait que BORGONHA n'ait pas exécuté matériellement le transport ne suffit pas, à lui seul, à exclure la convention CMR ; La convention CMR prévoit un régime de prescription annale ; La

SA à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; A titre subsidiaire : *Vu l'article 4.2.c de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle, * Dire et juger que la société

SUR QUOI : Sur la loi applicable et les limitations de responsabilité : Pour les demanderesses : * L'article 1 du BL CMA CGM renvoie à la loi française ; celle-ci ne connaît que la Convention de Bruxelles

CMR signée le 19 mai 1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

CREANCES GROUPE REPORTEES EN FIN DE PLAN […] Avec l'accord des sociétés SANTE GROUP et CMC, les créances n°7 et 8 sont reportées en fin de plan.

* Les contrats repris Reprise des contrats suivants au visa de l'article L 642-7 du Code de commerce : * SOMECO S.A.M (CMC CIC LEASING) / leasing MAC (convoqué à l'audience) * LEASECOM / leasing MAC

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com