L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Sur la demande

700 du code de procédure civile, * Condamner Onet aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

du Code de procédure civile, Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 16 janvier 2025, date de la mise en demeure.

visant l'article 659 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE assigne à comparaître devant le présent tribunal Monsieur [M] [L].

74 du Code de procédure civile, s'il entendait s'en prévaloir.

462 et 463 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par le juge des référés du Tribunal des affaires économiques du Havre le 12 février 2025 dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024R00048

pour co-gérants : M.

31 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant au paiement d'une somme de 5 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De condamner tout contestant aux entiers

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 626-32 du code de commerce.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce

LA CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2026, DISCUSSION Lors de l'audience, le pétitionnaire a exposé oralement son projet de développement

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les