Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, Madame [M] [Z] demande : Vu les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 112

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 nouveau du Code de Procédure civile.

10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; * ASSORTIR le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

Le fonctionnement de ces trois structures est totalement imbriqué et se matérialise notamment par : * Une solidarité totale du [Etablissement 3] et du [Etablissement 1] aux dettes du GCS [Etablissement

l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 24 septembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur ORIA en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles

699 du même Code, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE à payer à la société [Z] GLOBAL FRANCE à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce

328 et 330 du Code de procédure civile, JUGER recevable et bien-fondée l'intervention volontaire accessoire de M.

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